C-18.1, r. 1 - Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le droit que le titulaire d’un permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public doit payer annuellement est le suivant:

1°  salle de cinéma: 138 $;

2°  ciné-parc: 121 $;

3°  lieu d’exploitation polyvalent: 55 $.

D. 744-92, a. 2; D. 1085-93, a. 2.